Terms of Sale
Conditions Générales de Vente
Présentation de l’entreprise
Le présent document définit les conditions générales de ventes et de prestations de l’entreprise EIka Art. Il s’agit d’une EI enregistrée sous le numéro 993 905 629 000 24 et représentée par Lydia Solastiouk, exerçant sous le nom d’artiste-auteure ELKA. Afin de faciliter la lecture, la dénomination ELKA sera utilisée tout au long de ce document pour désigner l’entreprise et ses activités.
Article 1er – Généralités
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations et ventes effectuées par ELKA. Ainsi, tout devis et bon de commande accepté par le CLIENT implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.
Article 2 – Acceptation de la commande
La commande n’est validée définitivement qu’après signature par le CLIENT du présent devis et versement de l’acompte prévu, scellant ainsi le contrat entre les deux parties. Une facture d’acompte sera remise sur demande du CLIENT.
Article 3 – Annulation ou modification de la commande
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès d’ELKA. En cas de modification, les délais et tarifs de la commande prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis à ELKA.
Article 4 – Politique de retours
Pour les produits de la boutique (œuvres, tirages, livres, cartes postales et autres produits standardisés), conformément à l'article L121-25 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de sa commande. Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne sera accepté. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Les œuvres personnalisées, sur mesure ou peintures murales sont réalisées selon les demandes spécifiques du CLIENT. Par conséquent, elles ne sont ni échangeables ni remboursables, et ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-25 du Code de la consommation.
Article 5 – Livraison
Les articles et/ou prestations commandés sont livrés dans le délai inscrit au présent devis à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé, ou défaut à partir du paiement complet du CLIENT.
En cas d’expédition, ELKA livrera les produits par le transporteur de son choix. En cas d'emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du CLIENT. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et sont précisés dans le devis, sauf mention contraire.
Article 6 – Réserve de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s'opère qu'après paiement complet de la commande. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas d’expédition ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
Article 7 - Garantie
Les produits sont garantis contre les vices cachés. Sont exclus de cette garantie :
-Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT ;
-Les dommages provoqués lors du transport des articles par le CLIENT ;
-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ;
-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés par le CLIENT ;
- Les dommages causés par les conditions de conservation environnementales non adaptées chez le CLIENT : température, humidité, lumière.
- Les dommages causés par une manipulation anormale, accidentelle ou excessive des objets : changements de place, accrochages, décrochages, transports à répétitions, changements brutaux et successifs des conditions environnementales, frottements, vibrations, chocs, chutes.
-Les changements optiques dus à des effets d’ambiances : températures de couleurs différentes des lampes.
Article 8 – Prix et Paiement
8.1. Prix
Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une durée de trois mois.
8.2. Paiement
Le prix est payable à l'adresse 7 rue de Louvemont à Verdun (55100). Toute commande doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d'un acompte. Le paiement complet du prix doit être effectué au plus tard à la livraison de la commande. En cas d’envoi, le paiement devra être reçu avant expédition, sauf accord spécifique. Dans tous les cas, la totalité du paiement devra être réglée au plus tard 10 jours après l’émission de la facture.
8.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le CLIENT d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9 - Nature des obligations d’ELKA
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat. Aussi, dans le cadre de la vente directe d’une œuvre de sa propre production, ELKA s’engage à fournir un certificat d’authenticité. Cette obligation ne concerne pas les commandes sur mesure ni les peintures murales.
Article 10 - Limitation de la responsabilité d’ELKA
ELKA ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du CLIENT.
Article 11 – Assurance
ELKA possède une assurance responsabilité civile et d’exploitation professionnelle.
Article 12 – Droit de publicité
Le CLIENT autorise ELKA à faire mention de la commande et de son contexte, comme exemple de réalisation sur ses documents commerciaux et publicitaires.
Article 13 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Toute œuvre réalisée et vendue par ELKA est soumise au droit d’auteur. Selon le droit moral et patrimonial, aucune reproduction, modification, divulgation n’est autorisée sans le consentement de l’auteur ELKA.
L’acquisition d’une œuvre originale par le CLIENT ne lui confère aucun droit de reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans l’accord préalable écrit d’ELKA. Toute utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites.
Les droits de reproduction et de diffusion non commerciaux et/ou commerciaux font l’objet d’une tarification évaluée au cas par cas et développée dans le présent devis.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le CLIENT et ELKA sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et prestations réalisées par ELKA et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par ELKA à savoir le nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone et adresse électronique, sont enregistrées dans son fichier clients. Ces données sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations, du traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données est strictement limité à la gérance. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut aussi, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le CLIENT peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant EI Elka Art Lydia Solastiouk par courrier à l’adresse suivante : 7, rue de Louvemont 55100 VERDUN.
Dans le cas où le CLIENT ne souhaiterait pas recevoir de messages promotionnels et invitations via courriers postaux, courriers électroniques, messages SMS et appels téléphoniques, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscriptions prévus dans les messages électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONLUS A DISTANCE
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le CLIENT a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le CLIENT abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27 ».
ATTENTION : cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur.